Dématérialisation du système de collecte des redevances de droit d'auteur (BUBEDRA)

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PRESENTATION

Dématérialisation du système de collecte des redevances de droit d'auteur (BUBEDRA)
I- La dématérialisation du système de perception des droits d'auteurs

Il s'agit d'une part de mettre en place une plateforme électronique web et mobile fonctionnant sur terminaux Android (tablettes, smartphones, etc.) avec pour objectif principal, la dématérialisation du processus de collecte et la sécurisation des redevances de droits d’auteur.

Ce dispositif permet de disposer d’une interface d’enregistrement et de suivi des paiements de redevances de droit d’auteur ;  de couvrir à court terme l’ensemble du territoire national; de Constituer une base de données centralisée des redevables (statistiques, estimation des recettes); de cartographier les usagers (recensement, identifications unique et localisation GPS), de retracer automatiquement chaque perception reçue. 

et d'autre part

  de doter les redevables du BUBEDRA d’un Menu USSD à travers les Opérateurs de Téléphonie Mobile (MTN, MOOV, SBIN). Ce menu leur permettra de payer via mobile money directement leur redevance partout sur l’étendue du territoire Béninois. Cette démarche vise également à sécuriser les fonds. Cette réforme est prévue au PAG 2021-2026 et sa mise en œuvre a démarrée.

II- La révision de la loi 2005-30 du 10 avril 2006 portant protection du droit d'auteur et des droits voisins en République du Bénin

Ce chantier est déjà ouvert avec l'OMPI qui a mandaté le Pr Joseph Fometeu, comme consultant pour assisté le Bénin dans la relecture de la loi. Le pré rapport de lecture vient d'être transmis par l'OMPI à la partie Béninoise.

Plusieurs points ont été identifiés comme nécessitant d’être pris en compte lors de la révision de la loi.  Ils peuvent être regroupés autour des considérations générales ou transversales (I), de la titularité et du contenu des droits d’auteur et des droits voisins (II), des infractions, des procédures et des sanctions et accessoirement, des problèmes liés à la forme (IV). Ce travail couvre également 

  • Prise en compte des conventions internationales
  • Parachèvement de la prise en compte du numérique
  • Corrections des omissions sur les droits voisins constatés dans l’actuelle loi
  • III- L'élargissement de l'assiette de perception avec l'ouverture sur la rémunération pour copie privée, la reprographie e les droits de suites.

    L’OMPI, la CISAC et l’IFFRO se mobilisent techniquement aux côtés du BUBEDRA pour la réalisation de ces trois chantiers.

    Pour la copie privée : un plan d’actions assorti d’un chronogramme est finalisé et son déploiement se précise.

    • Organiser avec la Douane et des acteurs clés (Importateurs, fabricants locaux), la sensibilisation et l’information avant la date butoir de démarrage de la perception ;
    • mettre en place et rendre fonctionnelle la commission technique chargée de la gestion de la rémunération pour copie privée qui veillera avec le BUBEDRA à établir et publier à la fin de chaque exercice comptable ; et
    • Concrétiser l’assistance de l’OMPI, de la CISAC et de l’IFFRO pour la mise en place de l’écosystème de répartition et pour renforcer les capacités des cadres dédiés à cette mission.
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